Obligations légales
Depuis le 19 juin 2026, tout système de vente en ligne doit disposer d’une fonctionnalité permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation directement en ligne. Cela signifie qu’un client doit pouvoir annuler son achat depuis le site ou l’application avec une fluidité comparable à celle du tunnel de commande.
La fonctionnalité doit être visible, facilement accessible et disponible pendant toute la durée légale du délai de rétractation. Le consommateur doit comprendre immédiatement sa fonction grâce à une formulation claire du type “Renoncer au contrat ici”, « Se rétracter », ou « Annuler mon achat », sans ambiguïté. Le système doit automatiquement générer un accusé de réception sur un support durable comme un email.
Le délai légal de rétractation est de 14 jours (à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les services).
Les amendes administratives peuvent atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ; En cas de non-conformité (absence de bouton de rétractation), le délai de rétractation est prolongé automatiquement à 12 mois et 14 jours (au lieu de 14 jours).
Impact sur un site WooCommerce
Cela a des conséquences sur une boutique WooCommerce et sur les conditions générales de vente, ainsi que sur les liaisons éventuelles avec un CRM ou une gestion des stocks.
Il existe des solutions simples pour WooCommerce, comme l’extension Retractatation Legale.
Lors des consultations WordPress / WooCommerce que je propose, nous pouvons analyser les besoins d’adaptation de votre site afin que vous puissiez les appliquer, ou que je les réalise moi-même.
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