A l’occasion de la nouvelle réglementation sur la visibilité de la rétraction, depuis le 19 juin 2026, dont j’ai parlé dans ce post, j’ai analysé les CGV et les formulaires de commande de plusieurs dizaines de sites Web.
Non-conformités fréquentes et audit de sites WooCommerce
J’en ai tiré la conclusion qu’un nombre très important de sites de vente en ligne ont des non-conformités plus ou moins conséquentes vis-à-vis de la réglementation française. J’ai mis à jour ma grille d’audit de sites WooCommerce afin de pouvoir avertir les éditeurs de ces sites des risques qu’ils encourent.
Je vous présente ci dessous une liste des problèmes les plus courants, avec les références vers les textes de lois associés. Ces références ne sont certainement pas exhaustives (je ne suis pas juriste) et je vous invite à consulter votre conseiller pour validation dans votre cas particulier, pour confirmer ou compléter ces références si besoin.
L’idée ici est d’indiquer les grandes lignes pour vous éviter d’être en infraction avec la réglementation française et vous éviter des difficultés avec des clients.
Manque d’informations précontractuelles
L’accès aux informations précontractuelles est souvent difficilement accessible et n’apparaît pas dans le processus d’achat. C’est une obligation légale.
Références :
– article L221-5 du Code de la consommation pour les informations précontractuelles générales
– article L221-6 du Code de la consommation et décret d’application R221-2 pour la vente à distance
– article L221-21 du Code de la consommation pour les informations sur la rétractation
Pas d’acceptation implicite des CGV
Toute mention dans les CGV ou dans le formulaire de commande indiquant que la commande vaut acceptation des CGV est nulle et non avenue, selon la jurisprudence. Le Client doit explicitement indiquer, en cochant une case, qu’il accepte les CGV.
Références :
– article R212-1, 1° du Code de la consommation
– jurisprudence CJUE, 5 juillet 2012, Content Services, aff. C-49/11
Pas de mention de l’obligation de paiement
Le Client doit reconnaître explicitement lors de la commande son obligation de paiement, avec la mention « commande avec obligation de paiement » sur le bouton de commande.
Référence :
– article L221-14 du Code de la consommation
Pas d’enregistrement de l’acceptation des CGV
Le Vendeur doit conserver une trace de l’acceptation des CGV par le Client, avec les informations sur la version effectivement acceptée par le Client. Il doit être capable de montrer la version de CGV acceptées par le Client, avec la date d’acceptation.
Ce n’est pas une obligation imposée par les textes, mais une preuve à pouvoir fournir en cas de litige.
Références :
– article 1353 du Code civil (régime de la charge de la preuve)
– articles. 1366-1367 du Code civil (exigences de l’écrit électronique)
Pas de conservation des CGV par le Client
Le Client doit pouvoir disposer d’un enregistrement durable des CGV acceptées, par exemple avec un fichier PDF.
Les CGV uniquement accessibles au travers d’une page Web ne respectent cette obligation que si le Client peut les imprimer ou les enregistrer en PDF. Mais le Vendeur n’a alors pas la garantie que cet enregistrement ne soit pas modifié par un Client indélicat.
Une obligation du Vendeur est de transmettre ces CGV au Client par email lors de ses échanges avec lui.
Références :
– articles L221-11 et suivants du Code de la consommation
– article. 1127-1 du Code Civil
Mauvais traitement de la possibilité de rétractation
Tout système de vente en ligne doit disposer d’une fonctionnalité permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation directement en ligne.
La fonctionnalité doit être visible, facilement accessible et disponible pendant toute la durée légale du délai de rétractation. Le consommateur doit comprendre immédiatement sa fonction grâce à une formulation claire du type «Renoncer au contrat ici», « Se rétracter » ou « Annuler mon achat », sans ambiguïté. Le système doit automatiquement générer un accusé de réception sur un support durable comme un email.
Références :
– Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 modifiant l’article L221-21 du Code de la consommation
Audit de site WooCommerce
Je peux vous proposer, à l’occasion d’une consultation WordPress / WooCommerce, l’audit de ces différents points et l’étude des solutions.
Vous pourrez alors les mettre en place vous même ou demander à votre prestataire Web habituel de la faire.
Si vous le souhaitez, je peux également intervenir pour les réaliser.
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